Les installations marines exclues du champ des ICPE par un nouveau décret sur l’hydrogène

Un nouveau décret concernant l'hydrogène vient bouleverser le paysage des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En effet, les installations marines sont désormais exclues de ce champ réglementaire. Cette décision suscite de vives réactions et questionnements quant à ses implications pour la protection de l'environnement et le développement de cette filière énergétique prometteuse.

Le Ministère de la Transition écologique a récemment publié un décret influant sur la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), notamment en ce qui concerne l'hydrogène. Ce décret, paru au Journal Officiel le 4 juillet, exclut désormais les installations marines de distribution et de stockage d'hydrogène du champ des ICPE, avec une entrée en vigueur immédiate. Cette modification marque un tournant important dans la gestion et la régulation de ces infrastructures.

Quels changements dans la nomenclature ICPE

Pour effectuer cette exclusion, le décret vient modifier deux rubriques spécifiques de la nomenclature ICPE : la rubrique 1416 concernant les stations-service et la rubrique 4715 consacrée à l'hydrogène. Désormais, ces rubriques ne s’appliquent qu’aux installations terrestres. Une installation est considérée comme terrestre si elle n'est pas située en mer, sauf si elle se trouve dans les limites administratives d'un port maritime. En revanche, les seuils et les régimes applicables aux installations terrestres restent inchangés.

Justification de l'exclusion des installations marines

Ce changement réglementaire est justifié par le Ministère de la Transition écologique par l'absence d'enjeu relatif au risque industriel, étant donné que les installations marines ne sont pas entourées de tiers de façon permanente. Néanmoins, il est important de souligner que les réglementations relatives à la protection des travailleurs, au transport de matières dangereuses (TMD), et aux équipements sous pression (ESP) continuent de s'appliquer à ces installations et opérations spécifiques.

Impact sur l'environnement et autres réglementations applicables

Concernant l'impact environnemental potentiel des installations marines de distribution et de stockage d'hydrogène, celui-ci sera évalué et pris en compte via l'autorisation environnementale liée à la législation sur l'eau. Cela signifie que même sans couverture ICPE, ces projets ne seront pas exemptés de toute régulation environnementale, garantissant ainsi une certaine protection de l'écosystème marin.

Résumé des principales mesures du décret

• Exclusion des installations marines de distribution et de stockage d'hydrogène du champ des ICPE.
• Modification des rubriques 1416 et 4715 de la nomenclature ICPE.
• Maintien des réglementations TMD, ESP et de protection des travailleurs pour les installations marines.
• Évaluation de l'impact environnemental via l'autorisation liée à la législation sur l'eau.

Ce nouveau décret représente une étape significative vers une régulation plus ciblée et adaptable des infrastructures liées à l'hydrogène, tout en prenant en compte les spécificités et les besoins des installations marines.